La réussite en commun
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Les archives de la Lettre Internet CABINETS PARTENAIRES

Date de parution Thèmes abordés
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05-12-2011
  • SOCIAL - EMPLOI DES HANDICAPÉS : RAPPEL D'OBLIGATIONS À REMPLIR AVANT LE 31 DÉCEMBRE Les établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés....
  • FISCAL - TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soit leur forme, leur objet ou leur régime fiscal...
  • METIERS - HCR, RESTAURATION RAPIDE : TOUT LE MONDE À 7% AU 1ER JANVIER 2012 François FILLON, Premier Ministre, l'a annoncé, parmi d'autres mesures, et dans le cadre d'un nouveau plan de rigueur (pas le dernier) début novembre : la TVA à 5,5% passera au 1er janvier 2012 à 7%...
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18-11-2011
  • SOCIAL - L'OBLIGATION DE NÉGOCIER SUR LA PÉNIBILITÉ A l'instar de la question de l'égalité entre hommes et femmes, les entreprises employant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et employant...
  • FISCAL - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE : NOUVEAU RÉGIME D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES Le régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières a été profondément modifié par la loi de finance rectificative pour 2011...
  • METIERS - HCR : TVA À 5,5%, LE SNRTC SORT SES CHIFFRES A l'heure où nous écrivons, la TVA à 5,5% aura peut-être vécu. Ceci étant le SNRTC (Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale), syndicat professionnel représentant les enseignes...
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25-10-2011
  • SOCIAL - LE TRAVAIL DISSIMULÉ 7 ouvriers du bâtiment sans contrat de travail contrôlés sur Cesson-Sévigné (35) la semaine passée, condamnation d'un paysagiste à 4 mois de prison ferme et 5.000 Euros d'amende...
  • JURIDIQUE - REFUSER DE VOTER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION Le refus d'un Associé de société civile de moyens de voter la dissolution anticipée de la société, dont lui-même veut se retirer et dont d'autres Associés veulent cesser leur activité...
  • METIERS - TABAC : SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT D'AVENIR Comme prévu, pourrions-nous dire et sans surprise, un nouveau contrat d'avenir a été signé le vendredi 23 septembre 2011...
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06-10-2011
  • SOCIAL - ACCORD D'INTÉRESSEMENT D'UN AN POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Riche actualité d’été, d’autant que le 25 août, François Fillon a présenté un plan de réduction des déficits...
  • FISCAL - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 : RÉFORME DE L’ISF L'article 1er de la loi réforme en profondeur l'ISF en procédant, d'une part, à un allégement de son montant et, d'autre part, à une simplification des obligations déclaratives pour certains redevables...
  • METIERS - RESTAURATION RAPIDE : PROVISIONNER LES PRIMES Sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de...
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14-09-2011
  • SOCIAL - LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS : MODE D’EMPLOI – TEXTE DE LOI PUBLIÉ La prime de partage des profits attribuée aux salariés des entreprises commerciales vient d'être publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011...
  • FISCAL - RÉFORME DE L’ISF, TROIS PRÉCISIONS Évoquée dans les grandes lignes dans notre précédente lettre, cette réforme a apporté de nombreuses petites modifications qui pourraient passer inaperçues...
  • METIERS - CHR : RAPPELS SUR LA DEMI-JOURNÉE HEBDOMADAIRE DE REPOS OBLIGATOIRE L’article 21 de la convention collective des CHR prévoit que les salariés ont droit à 2 jours de repos par semaine...
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30-08-2011
  • SOCIAL - RÉFORME DES RETRAITES : RAPPEL DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l'âge légal de départ en retraite est de 60 ans...
  • FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE L'aménagement du régime de l'ISF exonère de cet impôt les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1.300.000 € et modifie le régime d'imposition de ceux qui ont un patrimoine supérieur à ce seuil...
  • METIERS - FRANCHISE : L’ÉTAT DU MARCHÉ N’EST PAS UNE ÉTUDE DE MARCHÉ Selon l’article L. 330-3 du Code de Commerce toute personne mettant à disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, un savoir-faire, etc...
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22-07-2011
  • SOCIAL - RETRAITE : TRIMESTRES VALIDES, ACQUIS, EQUIVALENTS, ETC : COMMENT S’Y RETROUVER ? Pour le calcul du taux de la pension de retraite, sont prises en compte les périodes...
  • FISCAL - CIR ET CONTROLE FISCAL Le Cabinet Leyton a mené une enquête auprès des 115 entreprises membres du pôle de compétitivité mondial Systematic...
  • METIERS - ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES : ATTENTION A LA NATURE DES TACHES Une Association intermédiaire ne peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice une personne en difficulté d'insertion pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci...
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04-07-2011
  • SOCIAL - CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVELLES AIDES À L'EMBAUCHE DES JEUNES ALTERNANTS Cette aide est destinée à compenser les cotisations patronales pour toute embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2011...
  • FISCAL - LES JEI POURRAIENT RETROUVER LEUR AVANTAGE FISCAL La Loi de Finance 2011 avait pour objectif de réduire les dépenses publiques. Pour le réaliser de nombreux avantages fiscaux ont été supprimés ou réduits...
  • METIERS - CHR ET RESTAURATION RAPIDE : VENTE D'ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS La règle est simple : tous les établissements qui proposent de l'alcool ont l'obligation de mettre l'affiche de protection des mineurs...
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17-06-2011
  • SOCIAL - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : QUEL TRAITEMENT COMPTABLE ET SOCIAL ? Les entreprises ont l’obligation légale de verser une indemnité de fin de carrière à leurs salariés qui partent à la retraite...
  • FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE : LES EFFETS CONCRETS La réforme annoncée en début d'année a fait l'objet d'un projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011...
  • METIERS - CHR : RECONDUCTION DU CONTRAT D’AVENIR Comme prévu et fort heureusement écrirons nous, le contrat d’avenir a fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril dernier...
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26-05-2011
  • SOCIAL - PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE : LES PRÉCISIONS DE L'ACOSS L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a prévu la mise en place d'un mécanisme dit de portabilité, permettant aux salariés perdant leur emploi de conserver le bénéfice de la couverture complémentaire santé...
  • FISCAL - CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ Toutes les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (ex : Organic), ci-après dénommée « le RSI », doivent effectuer pour le 16 mai au plus tard...
  • METIERS - CHR : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI INCENDIE POUR LES PETITS HÔTELS L’obligation de mise aux normes des petits hôtels en terme de sécurité incendie, applicable au 5 août prochain, pourrait être allégée pour les petits hôtels, afin d’assurer leur pérennité économique...
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05-05-2011
  • SOCIAL - PORTABILITÉ DU DIF : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES EN CAS DE PLURALITÉ DE CDD Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
  • FISCAL - NOUVEAU BARÈME KILOMETRIQUE 2010 Afin de limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 4,6% le barème forfaitaire kilométrique applicable dès l'imposition des revenus de 2010...
  • METIERS - TABAC : UNE BAISSE DES VENTES AUX CAUSES BIEN IDENTIFIABLES Les chiffres présentés ci-après sont éloquents et se passent de commentaires : là où il y a une frontière terrestre...
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20-04-2011
  • SOCIAL - ABAISSEMENT DE LA COTISATION AGS AU 1ER AVRIL 2011 Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
  • FISCAL - CRÉDIT D’IMPÔT INTÉRESSEMENT La loi n ° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement...
  • METIERS - HCR : DES QUESTIONS SUR LA MUTUELLE La mise en place de cette mutuelle au 1er janvier 2011 soulève de nombreuses interrogations...
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07-04-2011
  • SOCIAL - AGE DE DÉPART À LA RETRAITE Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
  • FISCAL - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À TAUX RÉDUIT Peuvent bénéficier du taux réduit l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option...
  • METIERS - GMS : EXTENSION DE L'AVENANT SALARIAL DU 8 DÉCEMBRE 2010 Cet avenant vient d'être étendu par publication au Journal Officiel du 8 mars dernier...
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23-03-2011
  • SOCIAL - ANNUALISATION DE LA RÉDUCTION FILLION : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
  • JURIDIQUE - INTÉRÊT LÉGAL 2011 Le taux de l’intérêt légal a été fixé pour 2011 à 0,38%. Il était auparavant de 0,65% en 2010 et 3,79% en 2009...
  • METIERS - FRANCHISE : DISTINCTION ENTRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON-RÉAFILIATION, L’ÉCART SE RESSERRE Rappelons que la clause de non-réafiliation interdit à l’ex-franchisé non pas l’exploitation d’un fonds de commerce à l’activité similaire...
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01-03-2011
  • LOI DE FINANCES POUR 2011 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, impôts directs locaux, fiscalité des entreprises, bénéfices agricoles, TVA, autres mesures fiscales, mesures sociales...
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15-02-2011
  • SOCIAL - AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT : BARÊME 2011 Pour l’année 2011 les évaluations forfaitaires des avantages en nature logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 1,5%, soit la prévision d’inflation du projet de loi de 2011...
  • FISCAL - JEI-CIR ET AIDES DE MINIMIS La Commission européenne a adopté un cadre temporaire permettant aux Etats d'accorder, en 2009 et 2010, des aides exceptionnelles aux entreprises mises en difficulté par la crise économique...
  • METIERS - NOUVEL ACCORD SALARIAL DANS LA RESTAURATION RAPIDE Après la restauration assise, la restauration rapide vient à son tour de conclure un accord social suite à la baisse de la TVA à 5,5 %...
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01-02-2011
  • SOCIAL - FRAIS PROFESSIONNELS, FORFAITS 2011 Comme tous les ans, les forfaits d’indemnisation de frais professionnels ont été revus à la hausse pour tenir compte de l’inflation...
  • FISCAL - RÉDUCTION LOI SCELLIER, D’IMPORTANTES MODIFICATIONS Nous synthétisons ci-après les principales caractéristiques du dispositif Scellier au premier janvier 2011...
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE GRILLE SALARIALE, NON ÉTENDUE À CE JOUR Comme prévu et suite à la commission mixte paritaire du 12 janvier 2011, une nouvelle grille de salaire a été mise en place...
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18-01-2011
  • SOCIAL - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Ces indemnités sont désormais exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond fixé...
  • FISCAL - ENGAGEMENT DE CAUTION : ASPECTS FISCAUX Il résulte de la jurisprudence que les sommes versées par un Dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution peuvent donner lieu à déduction...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION DU SMIC ET DE LA GRILLE DES SALAIRES Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, les 2 premiers échelons du niveau I sont revalorisés...
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04-01-2011
  • SOCIAL - LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 EST ADOPTEE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée le 25 novembre 2010. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel...
  • FISCAL - CREDIT IMPOT RECHERCHE : UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ACCORD TACITE Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration afin de déterminer si leur projet est éligible au crédit d'impôt recherche...
  • METIERS - HCR : EFFET DU SMIC SUR LE MINIMUM CONVENTIONNEL Le SMIC va passer à 9 € de l’heure au premier janvier 2011, soit une hausse de 14 centimes...
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20-12-2010
  • SOCIAL - LOI SUR LES RETRAITES : L'OBLIGATION DE NEGOCIER SANCTIONNEE PAR UNE PENALITE Une pénalité de 1 % des rémunérations sera due à compter du 1er janvier 2012 par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes...
  • JURIDIQUE - LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Une loi du 2 août 2005 suivi d’un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise...
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : TAUX NORMAL DE COTISATION POUR LE REGIME MICRO-SOCIAL, SELON LA NATURE DE L’ACTIVITE Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l’activité exercée...
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02-12-2010
  • SOCIAL - RECOURS AU CDD : DES MOTIFS STRICTEMENT ENCADRÉS, RAPPELS Les motifs de recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont strictement encadrés et l’utilisation abusive du CDD comme période d’essai par exemple peut entraîner une requalification en CDI...
  • JURIDIQUE - A QUI APPARTIENT L’OPTION POUR UNE DISTRIBUTION EN NUMÉRAIRE OU EN ACTIONS ? L’USUFRUITIER OU LE NUE PROPRIÉTAIRE Au cas d’espèce les statuts octroyaient le droit de vote attaché aux actions démembrées aux usufruitiers. Ceux, lors de l’AGO, avaient opté pour le paiement des dividendes en numéraire...
  • METIERS - HCR : UN RAPPORT SÉNATORIAL SUR LA TVA À 5,5% Nous avons déjà évoqué dans une précédente lettre les résultats très positifs, selon les Experts-Comptables, du passage de la TVA à 5,5%...
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19-11-2010
  • SOCIAL - LE PROJET DE REFORME DES RETRAITES ADOPTE PAR LE PARLEMENT C’est désormais chose faite : le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre, après un ultime vote de l’Assemblée nationale, la loi portant réforme des retraites...
  • FISCAL - CHANGEMENT D’ACTIVITE (CE 30 JUIN 2010) Lorsqu’une société filialise son activité d’exploitation et devient une société holding, le Conseil d’Etat confirme qu’elle opère un changement d’activité constitutif d’une cessation d’entreprise...
  • METIERS - TABAC : COMMENT SONT DECIDEES LES HAUSSES DE PRIX ? La dernière hausse du prix du tabac (6% au huit novembre 2010) a relancé l’habituelle polémique de savoir si cette hausse a un effet sur la santé publique en dissuadant certains fumeurs de poursuivre cette couteuse habitude...
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02-11-2010
  • SOCIAL - LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires...
  • FISCAL - MALUS ANNUEL SUR LES VEHICULES LES PLUS POLLUANTS Pour les véhicules les plus polluants immatriculés en France pour la première fois depuis le 1er janvier 2009, une taxe de 160 euros est due chaque année, à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise...
  • METIERS - COMITE D’ENTREPRISE : EXONERATION DES AIDES APPORTEES Le comité d’entreprise ou l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant...
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19-10-2010
  • FISCAL - JEI/CIR : REVUE DE PRESSE 2010 En cette période de rigueur et de « chasse aux niches fiscales », le Crédit d’Impôt Recherche est souvent montré du doigt...
  • JURIDIQUE - DIAGNOSTIC ENERGETIQUE POUR LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la conclusion des baux à usage d’habitation...
  • METIERS - CHR : SACEM ET HOTELIERS La décision de la Cour de Cassation est malheureusement sans surprise et notamment conforme à un précédent arrêt de la CJCE datant de 2006...
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05-10-2010
  • SOCIAL - ETRE SALARIÉ ET PONCTUELLEMENT INDÉPENDANT, EST-CE POSSIBLE ? Avec les régimes de l’auto-entreprenant, des VDI, etc., de plus en plus de salariés choisissent d’exercer une activité complémentaire, d’ailleurs soumise à cotisations sociales...
  • JURIDIQUE - SOUTIEN ABUSIF : UN JUGEMENT EN DÉFAVEUR DES BANQUES Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers avait assigné en responsabilité deux banques pour soutien abusif...
  • METIERS - FRANCHISE : CLAUSE DE NON-AFFILIATION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DISTINGUO Une clause de non-affiliation, ou plutôt de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, doit avoir pour objet d’éviter l’usurpation du savoir faire par un réseau concurrent...
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24-09-2010
  • SOCIAL - LA REFORME DES RETRAITES Voici les principales mesures sociales intéressant les employeurs et les salariés du secteur privé. Le projet de loi sera examiné par le Parlement à compter du 7 septembre 2010...
  • JURIDIQUE - REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - CHR : BILAN DE LA TVA A 5,5% Une enquête menée auprès des cabinets d'expertise-comptable fait un bilan d'un an d'application de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration...
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03-09-2010
  • SOCIAL - EMBAUCHE D'UN SALARIE ETRANGER : LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1ER JUILLET Les critères de mise en œuvre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sont fixés par la circulaire de 24 novembre 2009...
  • FISCAL - IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €...
  • METIERS - GMS : INSTITUTION D'UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TASCOM DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES Une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France...
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28-07-2010
  • SOCIAL - PORTABILITE DU DIF : DEMARCHES AUPRES DU POLE EMPLOI A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF...
  • JURIDIQUE - PRET D'ACTIONS : REVERSEMENT DE DIVIDENDES INTERDIT Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt...
  • METIERS - HCR - HOTELLERIE : REGLES DE SECURITE INCENDIE ET CLASSEMENT HOTELIER Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité...
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05-07-2010
  • SOCIAL - PROJET DU GOUVERNEMENT PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES Les grandes orientations du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites a été présenté le 16 juin 2010...
  • JURIDIQUE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation...
  • METIERS - BNC : VERSEMENT DES DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES TNS, PRECISIONS On voit, depuis l'an passé, que les dividendes versés par les SEL IS à leurs Associés sont soumis à charges sociales TNS...
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15-06-2010
  • SOCIAL - CONTROLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : QUELS DOCUMENTS DOIVENT ETRE CONSERVES DANS L'ENTREPRISE ? L'Inspection du Travail mais aussi l'URSSAF, voire le Fisc, peuvent diligenter des contrôles inopinés...
  • FISCAL - CET : CFE ET CVAE, VIVE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En février 2009, le Président SARKOZY nous annonçait la suppression de la taxe professionnelle...
  • METIERS - MEDECINS DU SECTEUR I : DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% Les médecins conventionnés du secteur I doivent choisir entre la déduction du montant réel des frais de représentation...
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01-06-2010
  • FISCAL - CIR (CREDIT IMPOT RECHERCHE) ET PARTICIPATION Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation...
  • JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : BAISSE DE L’INDICE ET VARIATION DU LOYER A LA HAUSSE Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou sur la variation de l’indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - HCR : TAXE SUR LES SERVICES DE RESTAURATION, PRECISIONS Une instruction du 28 avril 2010 a apporté des précisions concernant la nouvelle taxe sur les services de restauration...
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19-05-2010
  • SOCIAL - APPRENTIS : COTISATIONS FORFAITAIRES POUR 2010 Le nouveau barème devrait être calculé sur une base de 35H au lieu de 39H actuellement...
  • FISCAL - FRAIS DE VOITURE DES DEUX ROUES ET DES VOITURES, RAPPEL Le barème kilométrique 2009 utilisable en 2010 est le même que celui de l'année dernière...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION HORAIRE A 8,95 EUROS Un nouvel avenant, le numéro 12, vient d'être signé entre les partenaires sociaux, le 20 avril dernier...
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04-05-2010
  • SOCIAL - CHÔMAGE PARTIEL : LE MINISTÈRE RECONDUIT POUR 2010 LE DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'APLD La convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en oeuvre à compter du 1er mai 2009, pour permettre aux entreprises...
  • FISCAL - IFER : IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX La réforme de la taxe professionnelle a été incluse dans la loi de finances qui a été définitivement adoptée le 18 décembre 2009 et est passée en Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009...
  • METIERS - PRÊT-À-PORTER : SOLDES, VENTES PRIVÉES, PROMOTIONS ! QUELLE DIFFÉRENCE ? Il n'est pas forcément simple de s'y retrouver dans cette terminologie d'autant que les enseignes, en cette période de crise, multiplient les opérations de communication...
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13-04-2010
  • FISCAL - VERS UNE REFORME DE L'IS ? Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a déclaré réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour réduire l'écart existant actuellement entre le taux facial de l'IS (33%) et le taux réel (22%)...
  • JURIDIQUE - SAS NON SOUMISES A L'OBLIGATION DE NOMMER DES COMMISSAIRE AUX COMPTES : Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas certains seuils ne sont plus tenues de désigner un Commissaire aux Comptes...
  • METIERS - BNC ET SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE, RAPPEL : Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie, selon l'Administration Fiscale, au regard de deux critères...
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30-03-2010
  • SOCIAL - RSI : VERS UN TRAITEMENT DES DISFONCTIONNEMENTS : Les commerçants et artisans éprouvent de nombreuses difficultés (affiliation, radiation, remboursement de cotisations, etc.) depuis la mise en place du RSI...
  • JURIDIQUE - L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) : Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été examiné par les députés depuis le 17 février dernier...
  • METIERS - CHR : NOUVELLE TAXE DE 0,12%, RAPPEL : Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration...
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16-03-2010
  • LOI DE FINANCES POUR 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, mesures en faveur des entreprises, taxes diverses, tva et taxes assimilées, fiscalité locale, enregistrement et timbre, contrôle fiscal et contentieux...
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01-03-2010
  • SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
  • METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...
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17-02-2010
  • SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
  • FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
  • METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...
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02-02-2010
  • SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
  • FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
  • METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...
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22-01-2010
  • SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
  • JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
  • METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...
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30-12-2009
  • SOCIAL - CHEQUES-VACANCES, PRECISIONS SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : La fraction exonérée du financement patronal des chèques-vacances, dans les PME, est enfin connue...
  • FISCAL - CREDIT D’IMPOT RECHERCHE, LE CONTROLE SUR DEMANDE : Le contrôle sur demande du CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR...
  • METIERS - TABAC, MONTANT DE LA RETRAITE : la valeur du point s’établit actuellement à 2,05 Euros, sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L’acquisition de point se finance par des cotisations sur les remises brutes accordées aux buralistes pour...
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16-12-2009
  • SOCIAL - BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 - les entreprises mises à contribution : Le Conseil des Ministres a validé le PLFSS 2010. Au menu : hausse des prélèvements sur l'épargne salariale et les retraites chapeaux...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNT : Les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu'elles contractent pour l'acquisition...
  • METIERS - ASSOCIATIONS, TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT : La comptabilisation est différente selon que le renouvellement du bien incombe à l'Association ou non...
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07-12-2009
  • SOCIAL - LE MECANISME DE LA PORTABILITE EN MATIERE DE PREVOYANCE EST DESORMAIS UNIFIE : Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail sont désormais étendues...
  • FISCAL - REVENUS FONCIERS : AMENAGEMENTS DES DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO : Dans le cadre du dispositif d'amortissement Robien, concernant les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009...
  • METIERS - HCR : ACCORD SALARIAL EN VUE ? On se souvient que dans le cadre du contrat de modernisation, un accord salarial devait être trouvé entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...
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24-11-2009
  • SOCIAL - PANDEMIE GRIPPALE : REMUNERATION DES SALARIES ABSENTS POUR CAUSE DE GRIPPE A : L'employeur doit-il rémunérer un salarié absent pour cause de grippe A ? Tout dépend des circonstances de cette absence...
  • JURIDIQUE - LA GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF : La clause de garantie d'actif et de passif est couramment appelée « garantie de passif ». En fait, on distingue trois types de garantie...
  • METIERS - BNC : LA PORTEE DE LA REDUCTION POUR FRAIS REELS DE COMPTABILITE ET D'ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE : Rappel : cette réduction concerne les professionnels libéraux adhérents d'une association agréée qui remplissent la double condition...
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04-11-2009
  • SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
  • JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
  • METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).
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23-10-2009
  • SOCIAL - CINQ PRIORITES POUR RELANCER L’EMPLOI : Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie et de l’Emploi, et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’État à l’emploi, ont réuni, le 28 août, pour la première fois, l’ensemble des acteurs de l’emploi afin de fixer les priorités de la rentrée du gouvernement en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
  • FISCAL - CIR : ACCORDS TACITES : Depuis la loi LME d’août 2008, les contribuables peuvent saisir directement le Ministère de la Recherche ou certains organismes habilités pour valider l’éligibilité au Crédit Impôt Recherche (CIR) d’un projet.
  • METIERS - CLAUSE BENEFICIAIRE ET INTERPRETATION DE LA NOTION D’HERITIER : L’Administration confirme que la notion d’héritier ne doit pas être interprétée de manière différente selon qu’elle s’applique en droit des successions ou en droit des assurances.
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12-10-2009
  • SOCIAL - TRAVAIL DOMINICAL : PUBLICATION DE LA LOI DU 10 AOUT 2009 : La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été publiée le 11 août au Journal Officiel.
  • FISCAL - REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : La taxe professionnelle devrait disparaître en 2010 mais elle sera remplacée par une nouvelle imposition, la cotisation économique territoriale composée de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : LES LIMITES DU REGIME : La mise en place, dans le cadre de la LME d’août 2008, du statut d’auto-entrepreneur a d’ores et déjà fait couler beaucoup d’encre.
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25-09-2009
  • SOCIAL - PARTICIPATION A LA FORMATION, ATTENUATION DE L'EFFET DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE : L'entreprise qui, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés, est soumise à des taux minorés de contribution à la formation.
  • JURIDIQUE - DEPOT DES COMPTES ANNUELS D’UNE SOCIETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, OBLIGATIONS ET SANCTIONS : Il ressort des dispositions de l’article L 232-23 du Code de Commerce que les SA, SAS et SARL (dont les EURL) doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
  • METIERS - BNC, AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES, INDEMNITES COMPENSATRICES : Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux exerçants à titre individuel sont exonérés d’IRPP lors de la cessation de leur mandat à la triple condition suivante.
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03-09-2009
  • SOCIAL - NOUVELLES AIDES, LES DECRETS SONT PARUS : Une aide de l'État est octroyée aux employeurs embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
  • FISCAL - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 151 septies du CGI en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEURS : LES ARTISANS OBTIENNENT UN COUP D’ARRET FACE A LEUR CONCURRENCE : C’est Hervé Novelli, toujours Secrétaire d’Etat du domaine, qui l’a annoncé lors de la dernière rencontre des Présidents des UPA (Union Professionnelle de l’Artisanat) territoriales.
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31-07-2009
  • SOCIAL - MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Les partenaires sociaux ont finalisé fin de semaine dernière un accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance, prévu par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
  • FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION D’ENTREPRISE : La Cour a précisé que l’entreprise locataire ne doit pas inclure dans la base d’imposition à la taxe des locaux mis à sa disposition par l’entreprise domiciliataire.
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE CONTRIBUTION : Dans le cadre de la mise en place de la TVA à 5,5% au 1er juillet 2009 dans les HCR une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place devrait instamment être mise en place.
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07-07-2009
  • SOCIAL - NEGOCIATION SUR L'EMPLOI DES SENIORS : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION Les entreprises de 50 salariés et plus ne disposent plus que de 7 mois pour négocier sur l'emploi des salariés âgés.
  • JURIDIQUE - ATTESTATION DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES : Le montant global des rémunérations versées, selon l'effectif de l'entreprise, aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées doit être mis à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée (art. 225-89 du Code de Commerce). Cette obligation existe dans les sociétés par actions.
  • METIERS - ETATS GENERAUX DE LA PRESSE : QUELLES MESURES ? Les Etats Généraux sont à la mode en ce moment. Beaucoup moins médiatisés que ceux de la restauration, ceux de la presse se sont tenus au cours du premier trimestre 2009.
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04-06-2009
  • FISCALITE - REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DES PME : Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.
  • SOCIAL - LE CE DEVRA ETRE CONSULTE EN CAS D'OCTROI D'AIDES PUBLIQUES : Selon un décret publié le 30 mars, les aides publiques versées aux entreprises devront faire l'objet d'une information-consultation du comité d'entreprise dès leur attribution.
  • METIER - CREATION D'ENTREPRISE : ACCRE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE : L'exonération ACCRE permet aux chômeurs créateurs d'entreprise (pour simplifier) de ne pas payer les cotisations TNS ou salariées en cas de gérance minoritaire ou égalitaire, pendant 1 an, ce sur une rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC.
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