Calcul de la réduction loi Fillon

Calcul de la réduction loi Fillon

Source : loi 2010-1594 du 20 décembre 2010,
décret 2010-1779 du 31 décembre 2010

A COMPTER DU 01/01/2011 :
Entreprise de plus de 19 salariés

Montant de la rémunération annuelle
Dont rémunération des heures supplémentaires, heures complémentaires, temps de pause et d'habillage (1)
Montant annuel du SMIC	16380
Coefficient	-

Calcul de la réduction annuelle - €

A COMPTER DU 01/01/2011 :
Entreprise de 19 salariés au plus

Montant de la rémunération annuelle
Dont rémunération des heures supplémentaires, heures complémentaires, temps de pause et d'habillage (1)
Montant annuel du SMIC	16380
Coefficient	-

Calcul de la réduction annuelle - €

(1) Pour le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, dans la limite des taux légaux de majoration, ainsi que la rémunération des temps de pause et d'habillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif doivent être exclues

Remarque : ce calcul est donné à titre purement indicatif et ne s'applique en aucun cas aux situations particulières (BTP, HCR, maladie,...) et devra en tout état de cause être validé par une personne compéténte, notamment en cas de cumul d'aides.

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